RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1984, n° 83-13.236

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1983-02-07

En bref

Sommaire

En matière de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'injure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION POUR INGRATITUDE DE LA DONATION DEGUISEE QUE LUI A CONSENTIE M. X..., SOUS FORME D'UNE VENTE, EN RETENANT COMME INJURE GRAVE LA SOMMATION PAR ELLE FAITE A CE DERNIER QUI AVAIT "ENVAHI ET PLANTE UNE PARTIE DU TERRAIN VENDU SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 40 METRES CARRES D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, EN SE RESERVANT D'INTENTER A SON ENCONTRE UNE ACTION EN EXPULSION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GRAVITE DES INJURES, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA REVOCATION DES DONATIONS DOIT ETRE APPRECIEE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LA QUALITE DES PERSONNES ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS MME Y... FAISAIT ETAT DES CONTINUELS ENNUIS ET TRACASSERIES QUE M. X... SE COMPLAISAIT A LUI FAIRE ALORS QU'ELLE-MEME ELEVE LES CINQ ENFANTS DU COUPLE ET QU'ELLE N'A POUR REVENUS QUE LES LOYERS D'UNE MAISON SITUEE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE PAR SON CONCUBIN ;

MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE L'INJURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ATTITUDE DE LA DONATAIRE ENVERS MME X... QUI S'ETAIT ENTIEREMENT DEPOUILLE A SON PROFIT, AVAIT PRIS UN TOUR OFFENSANT POUR SON BIENFAITEUR ET TEMOIGNAIT ENVERS LUI D'UNE INGRATITUDE INACCEPTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-01-31 Bulletin 1966 I N. 69 (2) p. 51 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.