En bref
- Sommaire
Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.
- Thèmes
- Succession
- Partage
- Attribution préférentielle
- Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire
- Conditions
- Résidence du demandeur
- Résidence à l'époque du décès
- Local dépendant de plusieurs successions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION, S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ;
QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU VIVRE AUPRES DE SA MERE DANS UNE MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M. JEAN X... N'AVAIT PAS SA RESIDENCE DANS CET IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE QUI A COUVERT L'INDIVISION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DE PLUSIEURS SUCCESSIONS, LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL PEUT ETRE REMPLIE A L'EPOQUE DE L'UNION OU DE L'AUTRE DES DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 832
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-03-26 Bulletin 1980 I N. 106 p. 86 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.