CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1984, n° 83-10.865

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1982-10-11

En bref

Sommaire

Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire
  • Conditions
  • Résidence du demandeur
  • Résidence à l'époque du décès
  • Local dépendant de plusieurs successions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION, S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ;

QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU VIVRE AUPRES DE SA MERE DANS UNE MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M. JEAN X... N'AVAIT PAS SA RESIDENCE DANS CET IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE QUI A COUVERT L'INDIVISION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DE PLUSIEURS SUCCESSIONS, LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL PEUT ETRE REMPLIE A L'EPOQUE DE L'UNION OU DE L'AUTRE DES DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 832

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-03-26 Bulletin 1980 I N. 106 p. 86 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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