RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1985, n° 83-16.874

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 25 B, 1983-09-23

En bref

Sommaire

Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1983), LA SOCIETE E.M.G.P. A COMMANDE A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX COORDINATION DE PARIS" (E.T.C. PARIS) LA REALISATION DE DEUX BATIMENTS ;

QUE CELLE-CI A CONFIE A LA SOCIETE "ETUDES TRAVAUX COORDINATION" DE LYON (E.T.C. LYON) UNE PARTIE DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ;

QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ;

QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA A DEMANDE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS A LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE LES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975" ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE ETAIT SUBROGEE LEGALEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE E.T.C. LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1251

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-12-16 Bulletin 1970 I N. 334 P. 276 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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