CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1985, n° 83-13.961

En bref

Sommaire

Le fait que le gérant d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ne reçoit pas de rémunération n'est pas de nature à exclure son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C.A.N.C.A.V.A.) A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTES A M. CASSAN Y... AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 POUR SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASAROMA ;

ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE ETAIT DE TYPE ARTISANAL ET ETAIT IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS, LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES EN RETENANT QUE M. X... N'AVAIT EU A EXERCER PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUE DES FONCTIONS DE GERANCE NON REMUNEREE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN OUTRE, S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SINON CONTRADICTOIRES, QUI LAISSENT INCERTAINE LA SITUATION DE M. X... AU SEIN DE LA SOCIETE CASAROMA N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1972-12-06 Bulletin 1972 V N° 674 p. 617 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.