RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1985, n° 83-15.986

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, chambre sociale, 1983-07-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable l'appel d'une décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel.

Cet appel, formé dans des conditions non prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile, équivaut à une absence d'acte et une telle irrégularité échappe à la règle "pas de nullité sans grief".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE L'AUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA VILLE DE TROYES AU SUJET DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 24 DU DECRET MODIFIE n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE L'APPEL A EU LIEU PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT, N'IMPOSERAIENT CETTE FORME DE PROCEDER A PEINE DE NULLITE, ET QU'EN REFUSANT EN OUTRE D'EXAMINER SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF, COMME EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE REPAREE AU MOMENT OU LE JUGE STATUAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES AINSI QUE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPEL, FORME DANS DES CONDITIONS NON PREVUES A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, EQUIVALAIT A UNE ABSENCE D'ACTE ET QU'UNE TELLE IRREGULARITE ECHAPPAIT A LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE VICE AIT ETE REPARE, DANS LE DELAI D'APPEL, AVANT QUE LE JUGE N'AIT STATUE ;

QU'UN TEL MOYEN EST DONC NOUVEAU, COMME AUSSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DE CE CHEF, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de Procédure civile 932

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980 II n° 206 p. 140 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.