RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1985, n° 84-13.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 1 B, 1984-02-16

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification d'un jugement et déclaré irrecevable l'appel formé par une société contre ce jugement, dès lors que l'arrêt, après avoir relevé que l'irrégularité dénoncée était tellement manifeste qu'elle ne pouvait échapper à l'attention, retient qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait causé à la société un grief que celle-ci ne précise même pas.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DE M. X..., UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES D'HAUTERIVE A ETE SIGNIFIE DE CETTE SOCIETE LE 22 JUIN 1982 ET QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DESTINATAIRE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR RELEVER APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE JOIGNY, QUE LA SOCIETE A SAISI LA COUR D'APPEL COMPETENTE PAR DECLARATION DU 28 JUILLET 1982 ET A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS D'UNE SIGNIFICATION DEVRAIENT ETRE SUFFISANTES PAR ELLE-MEME POUR PERMETTRE AU DESTINATAIRE DE RELEVER APPEL MEME LE DERNIER JOUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR PAS CONSULTE UN AVOCAT ET DE N'AVOIR PAS SAUVEGARDE SES DROITS, LUI AURAIT REPROCHE NON DE NE PAS ETABLIR QUE LE VICE DE LA SIGNIFICATION LUI FAISAIT GRIEF MAIS DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE, ENTIEREMENT DISTINCTE, DE N'AVOIR PAS ETE SUFFISAMMENT DILIGENTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE L'IRREGULARITE DENONCEE ETAIT TELLEMENT MANIFESTE QU'ELLE NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION, RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE AIT CAUSE A LA SOCIETE UN GRIEF QUE CELLE-CI NE PRECISE MEME PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-07-16 Bulletin 1982 II n° 107 p. 79 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.