RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1985, n° 84-16.104

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut leur en confier alternativement la garde.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M G DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G-[R], ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE COMPORTERAIT UN RISQUE D'INSTABILITE, SANS REFUTER LES ELEMENTS PRECIS DONT FAISAIT ETAT M G ET SANS RECHERCHER SI LE PRETENDU RISQUE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Article Code civil 287, 290, 273-2.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II.
  • n° 78 p 56 (Cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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