En bref
- Sommaire
Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant suite à une location conclue en application de l'article 3-ter de cette loi, retient qu'il résulte de l'article 3-sexies que la loi du 1er septembre 1948 cesse d'être applicable par le seul fait de l'expiration de cette location.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Domaine d'application
- Exclusion
- Article 3 sexies
- Conditions d'application
- Défaut
- Effets
- Application de la loi du 1er septembre 1948
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI ;
QUE TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL DONT MME X... EST TITULAIRE SUR UN LOGEMENT APPARTENANT A LA COMPAGNIE FOCEP N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1984), APRES AVOIR CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UNE LOCATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI PRECITEE ET EXPIREE DEPUIS LE 24 MAI 1980, RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE CETTE LOI QU'ELLE CESSE D'ETRE APPLICABLE PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DE CETTE LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-sexies, art. 3-ter
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-10-02 Bulletin 1985 III n° 114 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.