CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1985, n° 83-13.756

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1983-05-11

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale qu'en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide.

Les conclusions de l'expert technique admettant que l'hospitalisation d'une assurée est en liaison avec sa maternité, n'emporte pas qu'elle puisse prétendre au remboursement, au titre de l'assurance maternité, avec dispense du ticket modérateur, des soins nécessités par les accidents pathologiques constatés en cours de grossesse.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maternité
  • Prestations
  • Conditions
  • Grossesse ou couches pathologiques (non)
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Distinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiques

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE OU DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE SONT SERVIES A COMPTER DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT MORBIDE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENCEINTE DE DEUX MOIS, AYANT DU ETRE HOSPITALISEE POUR UNE PHLEBITE CRURALE DU 29 SEPTEMBRE 1977 AU 26 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SUR LA BASE DE 80 % DU TARIF DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MATERNITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ESTIME QUE L'HOSPITALISATION DE L'ASSUREE ETAIT EN LIAISON AVEC SA MATERNITE, SES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME AU JUGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RELATION CONSTATEE PAR L'EXPERT N'EMPORTAIT PAS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE, DES SOINS NECESSITES PAR LES ACCIDENTS PATHOLOGIQUES CONSTATES EN COURS DE GROSSESSE QUI RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L296, L299

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1971-11-05 Bulletin 1971 V N° 635 p. 539 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-12 Bulletin 1980 V N° 418 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-06-27 Bulletin 1984 V N° 274 p. 208 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.