IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1986, n° 83-13.939

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1983-03-18

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision par mention au dossier et au registre d'audience invitant les parties à conclure sur un point complémentaire
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Décision de réouverture des débats (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que la décision attaquée, rendue par mention au dossier et au registre d'audience dans une instance opposant M. Fakhry X... à la Société Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-23 Bulletin 1984 V N. 220 p. 167 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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