En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision par mention au dossier et au registre d'audience invitant les parties à conclure sur un point complémentaire
- Décision ayant un caractère juridictionnel
- Décision de réouverture des débats (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que la décision attaquée, rendue par mention au dossier et au registre d'audience dans une instance opposant M. Fakhry X... à la Société Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-23 Bulletin 1984 V N. 220 p. 167 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.