CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1986, n° 84-14.261

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 17 B, 1983-05-13

En bref

Sommaire

N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé mortellement par une voiture alors qu'étant descendu de son véhicule en panne, il se tenait à pied sur le bord de la chaussée afin de diriger la manoeuvre d'un véhicule qui remorquait le sien.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Conducteur
  • Définition
  • Automobiliste descendu de son véhicule
  • Automobiliste dirigeant, du bord de la chaussée, la manoeuvre d'un véhicule remorquant le sien (non)
  • Victime autre que le conducteur
  • Automobiliste dirigeant au bord de la chaussée, la manoeuvre d'un véhicule remorquant le sien

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui descendu de son véhicule en panne se tenait à pied sur le bord d'une chaussée afin de diriger la manoeuvre d'un véhicule qui remorquait le sien ; que Mme X..., agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants, alors mineurs, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Via France I.A.R.D. Nord et Monde ; que la C.P.A.M. de l'Essonne est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt énonce que M. X... avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage ;

Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3, art. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.