IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1986, n° 83-16.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonnance du premier président, 1983-07-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable, par application des articles et du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Référé du premier president
  • Exécution provisoire
  • Arrêt de l'exécution provisoire
  • Demande
  • Rejet
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;

Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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