RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1986, n° 83-16.555

Décision attaquée : tribunal d'instance de Péronne, 1983-04-27

En bref

Sommaire

Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Conditions
  • Créance exigible
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Liquidité et exigibilité de la créance
  • Pouvoir souverain
  • Créance liquide
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme (la Caisse) de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires de M. Y..., le tribunal d'instance, sur la demande de celui-ci, a déclaré nulle l'ordonnance de saisie-arrêt, ordonné la mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait reverser le montant des sommes indûment perçues ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors qu'il suffit qu'une créance certaine se trouve "en germe" contenue dans le titre dont se prévaut le créancier pour que cette créance justifie le recours à la saisie-arrêt ; que le tribunal d'instance aurait violé les articles , et suivants du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un jugement correctionnel avait jugé que la Caisse, qui demandait le remboursement des débours par elle exposés pour son assuré M. X..., victime de blessures dont M. Y... avait été déclaré responsable, ne versait pas aux débats un relevé à caractère définitif des prestations servies à son assuré en rapport avec l'accident et qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, le jugement énonce qu'il appartient à la Caisse de mettre à exécution les dispositions du jugement correctionnel et de revenir devant le tribunal, ce qu'elle n'avait pas fait ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain en retenant que la créance de la Caisse n'était ni liquide ni exigible ; qu'il a pu, en conséquence, ordonner la mainlevée de la saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.