IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1986, n° 84-17.445

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre 1, 1984-11-21

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une séparation de corps, qui sans trancher dans son dispositif une partie du principal, se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par le mari pour sa femme et son fils.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une mesure provisoire
  • Divorce
  • Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
  • Décision en dernier ressort
  • Décision ordonnant une mesure provisoire
  • Conditions
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation de corps des époux T., se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par M. T. pour sa femme et son fils ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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