CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1986, n° 84-16.089

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, ordonnance du premier président, 1984-05-24

En bref

Sommaire

Il résulte des articles -9° et du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat taxateur.

Thèmes
  • Aide judiciaire
  • Indemnité forfaitaire
  • Règlement
  • Juge taxateur
  • Vérification préalable
  • Nécessité
  • Achèvement de la mission
  • Définition
  • Avocat

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire, seul l'organisme payeur serait habilité à vérifier, au vu des justifications produites, si le paiement est dû ;

Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat taxateur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 86 alinéa 2 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnité d'aide judiciaire est versée après le prononcé du jugement sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ;Attendu que pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article du Code civil, mais non acceptée par son conjoint, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de certitude d'une telle acceptation, il aurait été alors tenu d'engager son client à intenter une action en divorce pour faute et que la caducité de la requête résultant de l'abstention du conjoint d'y répondre dans le mois ne pouvait valoir justification de l'achèvement de la mission de l'avocat ;

Attendu, cependant, qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce ou en séparation de corps, présentée, en application de l'article du Code civil, accompagnée d'un mémoire de la partie, est obligatoirement présentée par le ministère d'un avocat ; que cette diligence ne saurait être tenue pour non-avenue du seul fait que l'autre conjoint a repoussé la demande ou s'est abstenu d'y répondre ; que la procédure ayant pris fin par le refus du conjoint destinataire de la requête ou son abstention pendant un mois, suivie de l'ordonnance de caducité, il en résulte que la mission de l'avocat est elle-même achevée ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 24 mai 1984, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 233
  • Code de procédure pénale R93-9, R226
  • Décret 72-809 1972-09-01 art. 86 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.