CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 1986, n° 85-92.296

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-02-27

En bref

Sommaire

et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, prononcer une astreinte dont le montant dépasse le taux fixé par la loi (1).

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Mise en conformité des lieux
  • Délai pour exécuter la décision
  • Point de départ
  • Astreinte
  • Astreinte prévue par l'article L. 480
  • 7 du code de l'urbanisme
  • Montant
  • Fixation
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Toussaint,

contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction des ouvrages irrégulièrement démolis dans un délai de 6 mois sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt).

Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt).

Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à reconstruire le mur et la fenêtre qu'il a fait démolir, en matériaux d'origine sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de FRANCE dans un délai de six mois et sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard à l'expiration du délai ;

" alors que, d'une part, les juges sont tenus lorsque, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, ils ordonnent une remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux ; que l'absence de point de départ du délai équivaut à l'absence de délai ;

" et alors que, d'autre part, s'ils peuvent assortir leur décision d'une astreinte, ils sont tenus de la fixer dans les limites prévues par la loi qui ne peut dépasser 500 F par jour de retard " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la remise en état des lieux, doivent fixer le point de départ de ce délai ;

Attendu en outre que le montant de l'astreinte destinée à contraindre le bénéficiaire à exécuter la mesure prescrite ne saurait dépasser le maximum fixé par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et prononcé contre lui une peine d'amende, la juridiction du second degré a ordonné la reconstruction d'un mur et d'une fenêtre dans le délai de six mois sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard ;

Mais attendu qu'en omettant de fixer le point de départ du délai imparti et en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 500 francs fixé par l'article du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 1985, mais seulement en celle de ses dispositions relative au délai imparti pour la reconstruction de la partie d'immeuble irrégulièrement démolie et au montant de l'astreinte, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-5, L480-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-23, bulletin criminel 1980 N° 119 p. 287 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.