En bref
- Sommaire
et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus.
Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.
- Thèmes
- ) jugements et arrêts
- Motifs
- Motifs hypothétiques
- Portée
- ) convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Présomption d'innocence
- Domaine d'application
- Motifs insuffisants et hypothétiques
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ;
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.