CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1986, n° 85-93.231

Décision attaquée : tribunal de police d'Agen, 1985-03-25

En bref

Sommaire

et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus.

Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.

Thèmes
  • ) jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs hypothétiques
  • Portée
  • ) convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Présomption d'innocence
  • Domaine d'application
  • Motifs insuffisants et hypothétiques

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ;

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.