En bref
- Sommaire
Le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats : après clôture, l'audience doit être continuée publiquement (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Huis clos
- Clôture des débats
- Reprise de l'audience publique
- Cassation
- Effets
- Questions
- Réponse
- Réponse négative à une question principale
- Autres questions principales résolues affirmativement
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Eric,
contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis clos au moment de prononcer la clôture des débats ; qu'en conséquence la publicité de l'audience n'était pas rétablie tant au moment de la lecture des questions, de la lecture des réponses faites aux questions que du prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt prononçant la condamnation n'énonce pas davantage qu'il ait été rendu en audience publique " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats ; qu'après leur clôture, l'audience doit être continuée publiquement ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, le huis clos a été ordonné sur demandes des victimes parties civiles dans une poursuite fondée sur l'article 332 dudit Code ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les débats étaient terminés, le procès-verbal ne constate pas la reprise de la publicité de l'audience ;
Que le moyen doit donc être accueilli ;
Sur l'étendue de la cassation
Attendu que la réponse négative de la Cour et du jury à la question n° 1 concernant le viol commis sur la personne de M. M. épouse C. portant sur des faits sans lien de connexité avec ceux objet des autres questions, doit demeurer acquise à l'accusé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'assises de Paris en date du 9 mai 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné X... pour viols sous la menace d'une arme sur les personnes de S. P. et de M-P. D. et pour vol qualifié au préjudice de cette dernière, ensemble la déclaration de la Cour et du jury relativement à ces crimes et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour rendu sur les intérêts civils ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 306, 592
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-06-19, bulletin criminel 1974 N° 227 p. 580 (cassation). Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-04-25, bulletin criminel 1974 N° 153 p. 392 (cassation partielle) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.