CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1986, n° 84-12.814

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-02-06

En bref

Sommaire

Un maître d'oeuvre, chargé par un maître d'ouvrage de la construction d'un immeuble ne peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs des malfaçons affectant cet immeuble, en l'absence d'un lien contractuel l'unissant à ceux-ci.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard des tiers
  • Malfaçons
  • Réparation
  • Action en réparation par les acquéreurs de l'immeuble
  • Fondement
  • Responsabilité contractuelle de droit commun (non)
  • Contrats et obligations
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Responsabilité de l'architecte

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit Printemps " ont, à l'instigation d'un promoteur, édifié, en 1962-1963, deux immeubles, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à M. X..., architecte ; que les syndicats des copropriétaires constitués après la construction de ces immeubles, invoquant diverses malfaçons en ont demandé réparation à l'architecte et à diverses entreprises ;

Attendu que pour condamner l'architecte à indemniser les syndicats des copropriétaires et certains copropriétaires, l'arrêt, après avoir exclu l'application des articles et du Code civil, énonce qu'il convient uniquement de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien contractuel unissant l'architecte aux syndicats, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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