En bref
- Sommaire
La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 septembre 1984) que les consorts Marie X..., ayant demandé la constatation de l'état d'enclave d'une cave leur appartenant et la reconnaissance d'une servitude de passage pour l'accès à cette cave depuis la voie publique à travers le fonds des consorts Rose X... et autres, la Cour d'appel a fait droit à cette demande en relevant l'insuffisance du passage sur le fonds des demandeurs et l'usage agricole de la cave ;
Attendu que Mme Rose X... et autres font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen " que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'exiguïté de la cave ne pouvait servir à un quelconque usage agricole et qu'au demeurant il résultait de la déclaration de récoltes de Michel X..., seul exploitant déclaré, que la production se montait à cinq hectolitres pour l'année 1981, ce qui suffisait tout au plus à une consommation familiale, exclusive de toute commercialisation ; que, faute d'avoir répondu à ces moyens, l'arrêt attaqué a violé l'article du Nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en mettant à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve que les propriétaires du fonds dominant s'étaient volontairement enclavés en édifiant une construction, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve , qu'il a ainsi violé l'article du Code civil " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments a exactement mis à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.