CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1986, n° 85-96.535

Décision attaquée : cour d'assises du Var, 1985-12-10

En bref

Sommaire

En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Vol
  • Circonstance aggravante
  • Port d'une arme apparente ou cachée
  • Question distincte
  • Circonstances aggravantes
  • Forme
  • Question principale
  • Omission d'un élément constitutif de l'infraction
  • Intention frauduleuse

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • Alain X...,

contre un arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour tentative de vol avec arme à 10 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code pénal, de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que la condamnation de X... repose sur la réponse affirmative à la question suivante : " X... Alain est-il coupable d'avoir à Port-Grimaud le 22 juillet 1983, en tout cas depuis moins de 10 ans, tenté de commettre un vol avec arme au préjudice de Y... Brian, ladite tentative s'étant manifestée par un commencement d'exécution (entrée par ruse dans une discothèque, avec une arme), laquelle n'a manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur (intervention du gérant de la discothèque) " ;

" alors que cette question, qui vise à la fois le fait principal, à savoir une tentative de vol, et la circonstance aggravante de port d'arme, est complexe et donc nulle ;

" et alors en outre que cette question est encore nulle pour avoir été posée en droit (tentative de vol) et non en fait " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée sur le fait principal et pour chacune des circonstances aggravantes ;

Attendu, d'autre part, qu'en application dudit article, la Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation ;

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 telle qu'elle est exactement reproduite dans le moyen ;

Attendu que la Cour et le jury ont été ainsi interrogés, d'une part, par une question unique sur la tentative de vol et sur le fait que celle-ci a été commise avec le port d'une arme apparente ou cachée ; que cette question réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, est entachée de complexité et que la cassation est encourue de ce chef ;

Attendu que, d'autre part, la question précitée, en omettant de mentionner l'intention frauduleuse, ne caractérise pas en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par les articles et suivants du Code pénal ;

Que la cassation est encore encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985 seulement en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, en ce qui concerne ledit accusé, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-01-27, bulletin criminel 1971 N° 27 p. 64 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.