CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1986, n° 86-90.999

Décision attaquée : cour d'assises du Puy-de-Dôme, 1986-02-05

En bref

Sommaire

La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de sursis, avec ou sans mise à l'épreuve.

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Domaine d'application
  • Réclusion criminelle à temps (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel de Riom,

contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles X... à 7 ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans pour vol avec port d'arme et vol simple.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal et des articles et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

Attendu, d'une part, qu'aux termes de ce dernier article, lorsque la Cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles et du Code pénal que la réclusion criminelle à temps est une peine de nature criminelle ;

Attendu en l'espèce qu'en condamnant X... à sept ans de réclusion criminelle, dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans, la Cour d'assises a méconnu les textes de loi susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Gilles X... à sept ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986, ensemble, en ce qui concerne ledit accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Allier.

Textes appliqués

  • Code pénal 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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