En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1984) retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Code civil 682
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.