En bref
- Sommaire
Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui constate l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail tout en décidant que celui-ci, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Domaine d'application
- Exclusion
- Article 3 sexies
- Conditions d'application
- Défaut
- Effets
- Clause résolutoire
- Inapplicabilité
- Bon état des locaux
- Travaux de mise en conformité
- Exécution par le propriétaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ;
Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ;
Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail ;
Qu'en statuant ainsi tout en décidant que le bail, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Décret 78-924 1978-08-22
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-Sexies
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-04-23, bulletin 1981 III N° 76 p. 55 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.