En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision déclarant irrecevable la demande en récusation d'un expert
- Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction
- Mesures d'instruction
- Technicien
- Récusation
- Demande
- Décision déclarant irrecevable cette demande
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.