En bref
- Sommaire
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, dès lors qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé la cour d'appel était composée des mêmes magistrats, dont le nom est précisé, et qu'ainsi il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats..
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Prononcé
- Lecture
- Magistrat y ayant procédé
- Mention nécessaire (non)
- Mentions obligatoires
- Nom des juges
- Nom du magistrat ayant lu la décision
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ;
Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-11-08, bulletin 1983 I N° 258 (3) p. 231 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.