CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1986, n° 85-14.486

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-10-25

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui, pour débouter l'épouse d'une victime d'accident de la circulation de sa demande tendant à la réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, énonce d'une part qu'il n'apparaît pas que les critères soient réunis pour constituer à l'égard de l'épouse de la victime un préjudice moral exceptionnel, et d'autre part que les difficultés d'existence signalées dans sa vie quotidienne par la femme ne peuvent être considérées comme excédant de manière notable celles que le devoir d'assistance entre époux et les liens affectifs qui les unissent permettent de surmonter sans trop de peine et de gêne, alors que la seule preuve à la charge de la demanderesse était celle d'un préjudice personnel, direct et certain..

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Préjudice moral
  • Epoux de la victime
  • Caractère du préjudice
  • Gravité exceptionnelle (non)
  • Personnes pouvant l'obtenir
  • Epoux
  • Conjoint non décédé
  • Préjudice personnel et distinct
  • Aggravation du devoir d'assistance et de secours

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, son épouse, invoquant le dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Gresham, en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas que les critères soient réunis pour constituer à l'égard de l'épouse de la victime un préjudice moral exceptionnel ; qu'il ajoute que les difficultés d'existence signalées dans sa vie quotidienne par Mme X... ne peuvent être considérées comme excédant de manière notable celles que le devoir d'assistance entre époux et les liens affectifs qui les unissent permettent de surmonter sans trop de peine et de gêne ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule preuve à la charge de la demanderesse était celle d'un préjudice personnel, direct et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1971-12-02, bulletin 1971 II N° 339 p. 249 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-18, bulletin 1981 II N° 70 p. 45 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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