CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1986, n° 86-91.822

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1986-03-10

En bref

Sommaire

Une peine de travail d'intérêt général ne peut, en application de l'article du Code pénal, être prononcée à l'égard du prévenu qui a été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois.

Thèmes
  • Peines
  • Substitut à une peine d'emprisonnement
  • Travail d'intérêt général
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans,

contre un arrêt de ladite Cour en date du 10 mars 1986 qui a condamné Joël X... pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général pendant une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ;

" en ce que, après avoir constaté que le casier judiciaire de X... porte mention de quatre condamnations qui, toutes, ont un rapport avec la violence, la Cour a, par application de l'article du Code pénal, prononcé une peine de 240 heures de travail d'intérêt général pendant une période de 18 mois ;

" alors que, en application des dispositions de l'article du Code pénal, le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général suppose que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, le Tribunal peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira un travail d'intérêt général ;

Attendu que par l'arrêt attaqué la Cour d'appel a condamné X..., à titre de peine principale, à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures pour le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, commis le 25 ou 26 octobre 1984 ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen des juges du fond que le demandeur a déjà été condamné pour des délits de droit commun le 7 avril 1983 à un an d'emprisonnement et le 19 juin 1984 à 10 mois de la même peine ;

D'où il suit qu'en prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé et encouru la cassation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Orléans en date du 10 mars 1986 ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code pénal 43-3-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.