CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1986, n° 86-94.036

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1986-06-25

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois.

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Révocation partielle
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel de Nancy,

contre un arrêt de ladite Cour en date du 25 juin 1986 qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 5 mois de la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans infligée à Jean-Pierre X... le 20 janvier 1982, par la Cour d'assises de l'Aude pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce que, pour ordonner la révocation partielle, pour une durée de 5 mois du sursis avec mise à l'épreuve dont est affectée pour une année la peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 20 janvier 1982 par la Cour d'assises de l'Aude, l'arrêt attaqué se contente d'indiquer que des possibilités de reclassement sont actuellement offertes à l'intéressé ;

" alors que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le sursis avec mise à l'épreuve résultant de l'arrêt du 20 janvier 1982 avait déjà été partiellement révoqué pour 2 mois par décision du 2 juillet 1983 et qu'ainsi, par application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine ne pouvant être ordonnée qu'une seule fois pour une durée de deux mois, n'était alors plus possible ;

" que l'état de réitération grave dans lequel X... s'était placé ne pouvait être sanctionné que par l'exécution du reliquat de la peine en totalité ;

" qu'il s'ensuit une violation de la loi devant entraîner cassation de la décision " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois ;

Attendu que X... a été condamné par arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 20 janvier 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile ; que par un jugement du Tribunal correctionnel de Montauban en date du 2 décembre 1983 devenu définitif, l'exécution partielle de la condamnation assortie du sursis a été ordonnée pour une durée de 2 mois ;

Attendu qu'en prononçant à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de 5 mois, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Nancy en date du 25 juin 1986 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 742-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-02-23, bulletin criminel 1979 N° 67 p. 184 (Cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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