En bref
- Sommaire
En application des dispositions de l'article , introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué..
Il en est notamment ainsi de la nullité de l'exploit de signification de la liste du jury de session, délivré à l'accusé.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Exception
- Présentation
- Moment
- Nullité relative à la signification de la liste du jury de session
- Signification à l'accusé
- Liste des jurés
- Exploit
- Nullité
- Signification
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 21 avril 1986, qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, des droits de la défense ;
" en ce que l'exploit de signification à l'accusé de la liste des jurés de session ne comporte pas la mention " ou étant et parlant à " en sorte que cet exploit et la procédure subséquente sont nuls " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé, avant l'ouverture de ceux-ci, une exception prise d'une irrégularité de l'exploit de signification de la liste du jury de session qui a été délivré à X... ;
Qu'en application des articles et , alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 305-1
- Code de procédure pénale 599, 305-1
- Loi 1985-12-30
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.