CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-13.649

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1985-01-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation de son vivant, après avoir relevé que les ayants-droit réclament à ce titre une somme se décomposant en pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, se borne à énoncer que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain pretium doloris..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Agnès X...

Y..., heurtée par l'automobile de Mme Z..., décéda des suites de ses blessures après plusieurs années de coma ; que M. et Mme X...

Y..., ses parents, et son frère Régis ont assigné Mme Z..., la Mutualité générale - Risques divers et la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Aube en réparation de leur dommage ;

Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par la victime de son vivant, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X...

Y... réclament à ce titre une somme se décomposant en " pretium doloris ", préjudice esthétique et préjudice d'agrément, énonce que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain " pretium doloris " ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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