En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation de son vivant, après avoir relevé que les ayants-droit réclament à ce titre une somme se décomposant en pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, se borne à énoncer que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain pretium doloris..
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
- Dommage
- Réparation
- Etendue
- Décès de la victime
- Etat non consolidé lors du décès
- Effet
- Préjudice personnel
- Préjudice personnel de la victime
- Indemnité
- Montant
- Fixation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Agnès X...
Y..., heurtée par l'automobile de Mme Z..., décéda des suites de ses blessures après plusieurs années de coma ; que M. et Mme X...
Y..., ses parents, et son frère Régis ont assigné Mme Z..., la Mutualité générale - Risques divers et la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Aube en réparation de leur dommage ;
Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par la victime de son vivant, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X...
Y... réclament à ce titre une somme se décomposant en " pretium doloris ", préjudice esthétique et préjudice d'agrément, énonce que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain " pretium doloris " ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.