CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-13.868

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-05-10

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l'audience par l'appelant autorisé à assigner à jour fixe, énonce que celui-ci était tenu, conformément à l'article précité, de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont il entendait faire usage, interdisant ainsi à l'appelant de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire..

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure à jour fixe
  • Conclusions
  • Conclusions de la partie autorisée
  • Conclusions en réponse
  • Dépôt la veille de l'audience
  • Recevabilité
  • Appel civil
  • Pièces
  • Pièces complémentaires
  • Communication
  • Communication la veille de l'audience

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque, Mme X... a été autorisée à assigner à jour fixe les époux Y..., lesquels ont relevé appel incident ; que Mme X... a, la veille de l'audience, signifié des conclusions et communiqué des pièces ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces conclusions et ces pièces, l'arrêt énonce que, demanderesse au jour fixe, Mme X... était tenue, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont elle entendait faire usage ;

Qu'en interdisant ainsi à l'appelante de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 918

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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