RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 1986, n° 85-16.398

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-04-29

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande formée par une partie déclarant agir comme syndic de la copropriété d'un immeuble, dès lors que l'arrêt, qui a relevé que la copropriété avait été constituée ultérieurement et que le syndic avait été régulièrement habilité à poursuivre ou reprendre l'action par une décision de l'assemblée générale et qu'il l'avait effectivement reprise, a constaté ainsi que la situation avait été régularisée avant le jugement sur le fond du tribunal de grande instance et hors de toute forclusion..

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Action en justice
  • Irrecevabilité
  • Cause ayant disparu au moment du jugement
  • Copropriété
  • Action syndicale
  • Action exercée avant la constitution de la copropriété
  • Ratification ultérieure du syndicat
  • Ratification antérieure à la décision
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 24 janvier 1973, la société civile immobilière Le Clos des Oliviers (la SCI) avait été assignée par M. X..., déclarant agir comme syndic de la copropriété de l'immeuble Les Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ;

Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir cependant accueilli la demande par une fausse application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que l'instance avait été introduite par un syndicat non existant insusceptible par conséquent de constituer un sujet de droit titulaire du droit d'ester en justice ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la copropriété avait été constituée ultérieurement et que le syndic X... avait été régulièrement habilité à poursuivre ou reprendre l'action par une décision de l'assemblée générale du 2 janvier 1975 et qu'il l'avait effectivement reprise ;

Qu'en constatant ainsi que la situation avait été régularisée avant le jugement sur le fond du tribunal de grande instance et hors de toute forclusion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-06-18, bulletin 1985 II N° 97 p. 74 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.