RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 décembre 1986, n° 86-94.106

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-02

En bref

Sommaire

Nonobstant les dispositions de l'article du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les ordonnances du président de la Chambre d'accusation renvoyant la procédure à un magistrat instructeur compétent en application de l'article du Code de procédure pénale sont susceptibles de pourvoi. Ces décisions ne mettant pas fin à la procédure, entrent dans la classe de celles visées par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE..

Nous, Jean Ledoux, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;.

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application de l'article du Code de procédure pénale ;.

Vu la requête par laquelle Maître Consolo, avocat en la cour, sollicite au nom du demandeur, l'examen immédiat du pourvoi ;.

Vu les articles , , et du Code de procédure pénale ;.

Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par l'article 570 et le premier alinéa de l'article du Code de procédure pénale ;.

Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ;.

Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ;.

REJETONS la requête ;.

Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ;.

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567-1, 570, 704, 706 , 706-2
  • Loi 75-701 1975-08-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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