RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 1987, n° 87-83.119

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-01-20

En bref

Sommaire

S'il est exact qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure n'est susceptible d'aucun recours, la requête présentée au président de la chambre criminelle sur le pourvoi formé contre cette décision et mettant en cause les conditions essentielles de l'existence légale de cette dernière n'entre pas dans le cadre de l'application des articles , et du Code de procédure pénale.

Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ladite requête, le pourvoi devant être de droit soumis à la chambre criminelle

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels
  • Ordonnance statuant sur une requête tendant à déclarer un appel immédiatement recevable
  • Moyen touchant aux conditions de son existence légale
  • Saisine de droit de la chambre criminelle

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE..

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Bertrand, X... Fabienne épouse Burgeat, Y... Colette veuve X..., contre une décision du président de la 11e chambre de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1987 qui a rejeté la requête des demandeurs tendant à faire immédiatement examiner leur appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 1986.

Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Philippe et Claire Waquet, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi.

Vu les articles et du Code de procédure pénale.

Attendu que s'il est exact qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure, n'est susceptible d'aucun recours, il appartient à la seule chambre criminelle de la Cour de Cassation de se prononcer sur l'existence d'une telle ordonnance, lorsque, comme en l'espèce, est présenté un moyen sérieux touchant aux conditions essentielles de l'existence légale de cette décision.

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle.

DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la requête.

Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 508, 570, 571

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.