RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 1987, n° 86-96.276

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1986-11-06

En bref

Sommaire

Les arrêts de la chambre d'accusation, qui, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ordonnent sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, des vérifications et renvoient l'affaire à une date ultérieure, entrent dans la catégorie des décisions prévues par le dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale.

En cas de rejet de la requête présentée par le demandeur, son pourvoi doit être examiné en même temps que celui qui sera éventuellement formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur la détention

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
  • Requête au président de la chambre criminelle
  • Nécessité
  • Arrêt ordonnant des vérifications concernant une demande de mise en liberté
  • Ordonnance du président
  • Ordonnance de rejet
  • Portée
  • Arrêts
  • Arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

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ORDONNANCE.

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Patrick, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, a, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, ordonné le dépôt au greffe d'actes d'instruction et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;

Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ;

Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ;

REJETONS la requête ;

Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 194 al. 2, 571

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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