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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-13.203

Décision attaquée : tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris 1984-02-07

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validation
  • Compensation légale
  • Dépens
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (Paris 14ème, 7 février 1984) d'avoir validé pour un certain montant la saisie-arrêt pratiquée, à son encontre, par la Société civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet, bénéficiaire du droit de recouvrer directement les dépens afférents à une précédente instance, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la régularité de la procédure de saisie-arrêt, n'était pas contestable, le tribunal n'aurait pas légalement motivé sa décision, et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les dépens acquittés à son avoué et d'opérer la compensation légale, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé les dates et le nom des destinataires de l'acte de saisie-arrêt dont la validation était sollicitée ainsi que ceux des actes de dénonciation et de contre-dénonciation, le tribunal, motivant sa décision, énonce que la régularité de la procédure de saisie-arrêt n'est ni contestable, ni contestée ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... opposait la compensation légale acquise à la partie contre laquelle le recouvrement des dépens est poursuivi avec le montant de sa créance en dépens et, à bon droit, énoncé que la compensation prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée que si la décision, statuant sur ces dépens, les a répartis entre les parties, le tribunal en déduit justement que la totalité des dépens ayant été laissée à la charge de M. X..., l'article 699 ne peut être appliqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 699

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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