CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-17.740

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-07-17

En bref

Sommaire

L'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai.

Par suite, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité d'une notification de jugement, énonce que l'acte porte au verso la mention, prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, du délai de recours, que les articles 899, 900 et 901 sont cités in extenso et que les prescriptions de l'article 680 ont ainsi été respectées, alors que l'acte ne mentionnait pas l'indication du point de départ du délai d'appel autrement que par le visa de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Mentions
  • Voies de recours
  • Délai
  • Point de départ
  • Indication
  • Nécessité
  • Indication par le visa de l'article 78 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Délais

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme d'argent au groupement d'intérêt économique laitier GIE - Lait Saint Père Montaigu et dont la notification était arguée de nullité par l'appelante, l'arrêt attaqué énonce que l'acte porte au verso la mention, prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, du délai de recours, que les articles 899, 900 et 901 sont cités in extenso et que les prescriptions de l'article 680 ont ainsi été respectées ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que l'acte ne mentionnait pas l'indication du point de départ du délai d'appel, autrement que par le visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 678, 680, 538, 693, 899, 900, 901

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.