CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-18.518

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-07-10

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur une pièce, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat contradictoire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions
  • Absence d'explication des parties
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Libre discussion préalable des parties
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication que la déclaration de Mme B..., pièce sur laquelle les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux T... à leurs torts partagés, et non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat contradictoire ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-11-14 Bulletin 1984, II, n° 167, p. 117 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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