CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-16.374

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1984-10-11

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, apprécie la situation des époux à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie des époux
  • Appréciation
  • Moment
  • Date de la décision définitive prononçant le divorce
  • Date de la séparation de fait (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ;

Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • Code civil 260, 271

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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