En bref
- Sommaire
Viole les articles et du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, apprécie la situation des époux à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Conditions
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Appréciation
- Moment
- Date de la décision définitive prononçant le divorce
- Date de la séparation de fait (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ;
Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Textes appliqués
- Code civil 260, 271
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.