RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-18.788

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1985-10-22

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Enfant mineur
  • Exercice du droit de visite par le père

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête sociale avant dire droit sur le droit de visite du père, d'avoir décidé que M. P. pourrait exercer ce droit chez un membre de la famille maternelle de l'enfant et en présence de cette personne, alors que, d'une part, en ne précisant ni chez quel membre de la famille le droit de visite pourrait s'exercer, ni si celui-ci était d'accord pour recevoir M. P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de Mme P. faisant valoir que le père ne se manifestait que pour injurier ou menacer de mort son ex-épouse et sa belle-famille, la Cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur ces faits, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation ou de rectification prévues aux articles et du nouveau Code de procédure civile, et n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'enquête sociale que M. P. n'était pas dangereux pour sa fille et était très attaché à elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'enfant devait conserver des contacts avec son père et que l'execice par celui-ci de son droit de visite chez un membre de la famille de son ex-épouse était de nature à prévenir le renouvellement des incidents ayant affecté le déroulement d'un précédent droit de visite ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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