RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 84-17.384

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fait principalement grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1984) d'avoir dit que les périodes du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937, du 1er mars 1942 au 1er juin 1943, et du 1er juin 1945 au 23 octobre 1945 devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'à défaut de bulletins de salaires, l'attestation de l'employeur même lorsqu'elle certifie à la fois l'activité et le versement de précomptes ne constitue pas un document probant à défaut de référence aux livres de paye, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les certificats invoqués étaient incomplets, que les cotisations mentionnées ne correspondaient pas aux taux en vigueur à l'époque considérée et que les recherches entreprises par ses services administratifs et contentieux n'avaient pas abouti ; qu'elle fait subsidiairement grief à cette même décision d'avoir validé la période du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937 au motif notamment que si à cette époque, les apprentis étaient exclus du régime des assurances sociales, il ne résultait d'aucun document que M. X... avait la qualité d'apprenti, alors, d'une part, que l'arrêt a ainsi dénaturé l'attestation de l'employeur certifiant qu'il l'avait employé comme apprenti-boulanger, alors, d'une part, que l'arrêt a méconnu l'indivisibilité de l'aveu en retenant ce certificat en ce qu'il affirmait le travail salarié avec précompte et en le rejetant en tant qu'il qualifiait M. X... d'apprenti, et alors, enfin qu'un travail comme apprenti excluait le précompte et ne pouvait être validé au titre de la pension de vieillesse ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que même s'ils ne comportaient pas de référence expresse aux livres de paie, les certificats fournis par M. X... qui avaient été établis et délivrés en 1973 et 1979 par ses employeurs comportaient des précisions sur les salaires, les dates et les montants des précomptes que seuls pouvaient fournir les livres de paie ou les pièces comptables, et que s'il était qualifié d'apprenti dans un de ces certificats le contenu du document établissait qu'il exerçait en fait un travail salarié ;

Qu'appréciant, hors de toute dénaturation, l'ensemble de ces éléments, elle a estimé, qu'en raison de leur précision, ils constituaient des présomptions suffisantes du précompte des cotisations pendant les périodes litigieuses ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.