RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1987, n° 85-14.382

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1985-04-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1985), Mme X..., épouse du directeur d'un des établissements de la société Léon Vincent a, en conduisant le véhicule, propriété de cette société, mis à la disposition de son mari comme véhicule de fonction, causé un accident dont elle a été déclarée responsable et à la suite duquel elle a été condamnée à réparer le préjudice de la victime ; qu'elle a assigné la société et son assureur, la compagnie "La Union et le Phénix Espagnol" afin d'être garantie ; que les juges du fond, retenant qu'elle avait l'autorisation tacite de conduire le véhicule ont accueilli sa demande ;

Attendu que la compagnie d'assurance reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'utilisation personnelle des véhicules de fonction étant tolérée "en dehors des heures de travail", la Cour d'appel ne pouvait estimer qu'il importait peu que Mme X... ait conduit le véhicule pendant les heures de travail ou non ; alors que, d'autre part, dès lors que cette condition était imposée, en relevant pour en refuser l'application, qu'elle était imposée à M. X... pour lui rappeler que le véhicule servait en priorité aux besoins professionnels, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale ; et alors que, enfin, en ne s'expliquant pas sur les déclarations faites à la police par le Directeur en exercice, reprises dans les conclusions de la compagnie, selon lesquelles les voitures de la société pendant les heures de travail doivent rester entre les mains de leur bénéficiaire, d'où il résulte qu'en conduisant la voiture de fonction de son mari pendant les heures de travail, Mme X... ne possédait pas la qualité de conductrice autorisée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances dans lesquelles le directeur de la société avait autorisé tacitement sans restriction, Mme X... à conduire la voiture de fonction de son mari, que les juges du second degré ont estimé qu'il importait peu que celle-ci l'ait utilisée ou non pendant les heures de travail, cette condition n'étant pas mentionnée dans la police d'assurance et n'étant imposée à M. X... que pour lui rappeler que la voiture servait en priorité pour les besoins professionnels ; que la Cour d'appel a ainsi nécessairement écarté les conclusions d'appel de l'assureur invoquant une précédente déclaration de l'employeur à la police selon laquelle le seul conducteur autorisé à conduire la voiture de fonction pendant les heures de travail était M. X... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.