CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1987, n° 85-17.876

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1985-10-09

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Promesse de vente
  • Absence de réitération par acte authentique
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1985), que, par acte sous seing privé d'octobre 1979, les consorts Y... ont vendu à Mme X... une parcelle de terre pour un prix déterminé ; qu'une clause de l'acte de vente reportait le transfert effectif de propriété et l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des lieux avant cette date ; que la vente n'a pas été réitérée ; que, par acte authentique des 2 et 3 septembre 1980, publié le 25 septembre 1980, les consorts Y... ont vendu cette même parcelle à la commune des Avenières qui a assigné en expulsion Mme X... ;

Attendu que, pour déclarer cette dernière vente parfaite et faire droit à la demande de la commune, l'arrêt retient que la vente consentie à Mme X... est devenue caduque, l'acte authentique n'ayant pas été établi dans le délai fixé ;

Qu'en statuant ainsi, sans faire état d'autre circonstance de nature à établir que les parties avaient ainsi entendu retarder jusqu'à cette date la naissance de leur obligation de vendre et d'acheter, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1589

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.