En bref
- Thèmes
- Bail rural
- Congé
- Reprise
- Autorisation de cumul
- Décision administrative
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu qu'en retenant que l'autorité administrative compétente avait, sur la demande d'autorisation de cumul, répondu que l'opération envisagée ne constituait ni un cumul, ni une réunion d'exploitation et n'était pas soumise à autorisation, la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code rural 188-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.