RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1987, n° 85-12.447

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la commission de première instance qui accorde à un assuré social les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit à compter d'une date suivant de quelques jours celle à laquelle l'intéressé avait été examiné par son médecin-traitant, en relevant que, lors de cet examen, il bénéficiait d'un congé légal et qu'en raison de cette circonstance, le praticien avait limité la prescription de repos à la période d'incapacité postérieure à l'expiration de ce congé, rétablissant ainsi la véritable portée du certificat délivré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 14 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 28 mars au 4 avril 1983, prescrit le 21 mars précédent par le praticien consulté alors, d'une part, qu'il résulte de l'article -b (ancien) du Code de la sécurité sociale que la constatation médicale de l'incapacité de travail ne peut avoir lieu et être certifiée qu'au moment où le médecin examine l'assuré, et que la prescription d'arrêt de travail ne peut être donnée qu'à cette date, et alors, d'autre part, qu'en relevant que " le médecin consulté le 21 mars a parfaitement pu constater que l'état de santé de la demanderesse, enceinte de trois mois, ne lui permettait pas de reprendre son travail avant un délai de quinze jours ", ladite commission, qui ne s'est pas assurée de la réalité de ces explications, a statué par un motif hypothétique ;

Mais attendu qu'analysant les éléments de la cause et notamment les explications de l'assurée corroborées par celles de son médecin, la décision attaquée relève, en des motifs nullement hypothétiques, que lors de l'examen du 21 mars 1983, Mme X... bénéficiait d'un congé légal jusqu'au 27 mars et qu'en raison de cette circonstance, le praticien avait limité la prescription de repos à la période d'incapacité constatée postérieurement à cette date ; qu'ayant ainsi rétabli la véritable portée du certificat délivré, la commission de première instance qui a observé en outre que la manière de procéder adoptée n'avait pas fait obstacle au contrôle de la Caisse, a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-11-15 Bulletin 1979, V, n° 864, p. 636 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.