RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1987, n° 85-15.414

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1984-02-15

En bref

Sommaire

Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion.

Par suite, la veuve d'un marin décédé d'un infarctus du myocarde à bord d'un navire et à laquelle le bénéfice d'une pension de veuve " accident du travail maritime " avait été refusé en raison de la tardiveté de sa demande, ne saurait pour faire échec à la prescription encourue, se prévaloir d'une circulaire qui, sur le fondement d'une modification de la jurisprudence a assimilé cette affection à un accident professionnel

Thèmes
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Marins
  • Accident du travail
  • Prescription
  • Suspension
  • Impossibilité d'agir
  • Interprétation administrative défavorable
  • Accident
  • Définition
  • Infarctus du myocarde
  • Prescription civile
  • Droit maritime

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 16 octobre 1976, Robert X..., chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension de veuve " accident du travail maritime ", qu'elle avait réclamée par requête du 26 mars 1981, alors que c'est seulement à la suite de la circulaire de l'Etablissement national des invalides de la marine du 11 juin 1980, qui a, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation, et contrairement à la jurisprudence précédente, assimilé l'infarctus du myocarde à un accident professionnel, qu'elle a eu la possibilité d'agir, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée et qu'elle doit bénéficier des dispositions de la circulaire précitée, laquelle, interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ;

Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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