CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1987, n° 86-95.262

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-07-03

En bref

Sommaire

Il y a nullité de la citation pour violation de l'article du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts

Thèmes
  • Exploit
  • Citation
  • Mentions
  • Heure de l'audience
  • Omission
  • Effet
  • Nullité
  • Conditions
  • Article 565 du code de procédure pénale
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le juge ne pouvant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui, le prévenu doit avoir été entendu ou régulièrement appelé de façon à pouvoir être présent à l'audience ;

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1986,

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ;

Et vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1968-11-20 Bulletin criminel, 1968, n° 306, p. 733 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1971-10-06 Bulletin criminel, 1971, n° 252, p. 626 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1972-05-25 Bulletin criminel, 1972, n° 170, p. 433 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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