CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 85-13.691

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1985-03-28

En bref

Sommaire

Dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie postérieurement à l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile, l'article 703 est seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code, et le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Remise de l'adjudication
  • Demande
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Voies de recours
  • Absence
  • Exception
  • Excès de pouvoir
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Application (non)
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., créancier poursuivant, et postérieurement à l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande de remise dans le cadre du premier de ces textes doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours ; qu'il ne peut, d'autre part, se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que tout en constatant qu'il n'était saisi par Mlle X... que d'une demande de remise de la vente, le tribunal a relevé d'office que sa dette était éteinte et ordonné la suppression de la poursuite ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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