RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-12.316

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-01-09

En bref

Sommaire

Les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article du Code civil qu'une cour d'appel a fondé sa décision de divorce sur des griefs non invoqués par le mari à l'occasion d'une demande antérieure en séparation de corps précédemment rejetée.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Divorce, séparation de corps
  • Rejet d'une demande en séparation de corps
  • Action ultérieure en divorce (non)
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Griefs non invoqués lors d'une précédente demande en séparation de corps
  • Demande rejetée
  • Griefs retenus par une décision ultérieure prononçant le divorce
  • Fin de non

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986), qui a prononcé le divorce des époux X-Y... aux torts de la femme, de s'être fondé sur des faits antérieurs à une première demande en séparation de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet distinct, le rejet d'une demande en séparation de corps ferait obstacle à une demande en divorce ultérieure fondée sur des griefs antérieurs à la première procédure, et alors que, d'autre part, les deux actions ayant la même cause, la cour d'appel n'aurait pu écarter l'autorité de la chose jugée dès lors que les faits invoqués étaient connus du mari dès l'introduction de sa première demande ;

Mais attendu que les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article du Code civil que la cour d'appel a fondé sa décision sur des griefs non invoqués par le mari à l'occasion de sa demande antérieure en séparation de corps ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme sans rechercher si les faits relevés contre le mari ne justifiaient pas un divorce à torts partagés en vertu de l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que, dès lors qu'elle n'y était pas invitée, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté que lui donnait l'article , alinéa 3, du Code civil de prononcer le divorce à torts partagés ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986 II n° 42 (1) p. 28 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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